Où en est l’ouverture des données de la commande publique ? Point d’étape – septembre 2024

Elle progresse et s’étend. Ainsi, les acheteurs publics doivent aujourd’hui publier plusieurs types de données afin de notamment :

concourir au bon pilotage des politiques d’achat,

–             asseoir le bon usage des deniers publics,

–             participer au développement économique des entreprises,

–             lutter contre la corruption.

Rappelons les données que les acheteurs doivent publier :

1/ Les données essentielles de la commande publique

Le décret 2022-767 du 2 mai 2022, l’arrêté du 22 décembre 2022* et l’arrêté du 18 mars 2024 combinés fixent le nouveau cadre applicable à la publication des données essentielles de la commande publique.

Plus précisément, calendairement parlant, l’arrêté du 22 décembre 2022 vise uniquement les données des marchés notifiés à compter du 1er janvier 2024, l’arrêté du 18 mars 2024, quant à lui, élargit ce spectre. Il indique ainsi que les données essentielles relatives aux modifications de marchés, aux actes de sous-traitance, aux actes modificatifs de sous-traitance des marchés publics notifiés avant le 1er janvier 2024, doivent également être publiées en open data.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à 40 000 euros HT, les acheteurs doivent publier une quarantaine de données. Il s’agit notamment de données relatives à la sous-traitance, à la modification des marchés, à la prise en compte de considérations sociales et/ou environnementales ou au caractère innovant d’un marché….

À compter de 2024, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) va réaliser le recensement économique des achats publics (REAP) à partir de ce type particulier de données.

2/ Les données relatives à l’exécution de certains marchés publics

Les dépenses des denrées alimentaires entrant dans la composition de la restauration collective (Loi EGALIM telle que modifiée par la Loi Climat et résilience) sont collectées en reporting annuel.

Il s’agit, plus précisément, des dépenses relatives aux produits durables et de qualité, aux produits issus de l’agriculture biologique, aux produits issus de circuit court, aux produits d’origine France.

Les dépenses relatives à l’acquisition des produits d’occasion, reconditionnés et/ou intégrant des matières recyclées de certains produits déclinés dans le décret n°  2024-134 du 21 février 2024 et l’arrêté du 29 février 2024.

Les dépenses relatives au renouvellement du parc de véhicules sont également à déclarer afin de jauger de la part de véhicules propres ainsi acquise.

La cartographie (segmenter ses achats et collecter les données afférentes pour analyse) est la clé de voûte de la démarche Achats responsables, tant sur les aspects réglementaires que normatifs. Pourtant, beaucoup d’organisations publiques n’en sont pas dotée, tout comme dans le privé.

3/ Les indicateurs du SPASER

Si le Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) ne concerne pas encore tous les acheteurs de manière obligatoire (seuil d’achats annuel de 50 millions d’euros pour être dans le giron de l’obligation), il est un outil intéressant de construction et pilotage d’une politique achats responsable.

Sa pièce maîtresse : ses indicateurs, qui, publiés sur Internet, permettent de suivre l’évolution des achats publics vers les objectifs assignés tels :

– Taux de PME, titulaires de marchés publics et volume d’achats adressé à ces entreprises

– Taux de marchés notifiés comprenant au moins une considération environnementale et/ou sociale

– Taux de marchés intégrant un écolabel

– Taux de marchés intégrant une analyse en coût de cycle de vie

 -Taux de marchés intégrant une disposition relative à l’économie circulaire

La publication et l’ouverture de toutes ces données procèdent d’une volonté vertueuse : celle d’encourager un achat plus responsable, durable, ouvert et transparent.

La non-publication de toutes ces données en open data n’est pas à ce jour sanctionnée. Cependant, il est envisagé, à terme,  de publier le nom des entités qui continueraient à se soustraire à l’exercice (comme pour les délais de paiement). À suivre…

* On rappellera que les données de recensement ont été fusionnées au sein des données essentielles par l’arrêté du 22 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2024