Quelles sont les nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique pour les acheteurs publics ?
Cette ordonnance introduit des obligations renforcées pour les acheteurs publics et modifie le Code de la commande publique
L’Environnement légal de la Commande Publique : des dernières actualités liées à la réglementation, aux nouveaux textuelles (CCAG 2021, Loi AGEC, loi climat et résilience …), en passant par les spécificités des marchés publics (procédures, seuils, contractualisation, droits et obligations, …)
Profitez de cette section de notre FAQ pour pratiquer votre veille juridique de la commande publique en France.
Cette ordonnance introduit des obligations renforcées pour les acheteurs publics et modifie le Code de la commande publique
Un arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2025 (Société Travaux du Midi, req. n° 496667) vient préciser la portée du caractère définitif du décompte général (DG) prévu par le…
Bien que le Code de la commande publique n'impose pas la création d'une commission pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), cette pratique est de plus en plus encouragée par…
Dans le but d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations environnementales, l’OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique) vient de concocter un « kit…
L'UE a activé pour la première fois son instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) pour exclure la Chine des marchés publics de dispositifs médicaux depuis le 30 juin 2025
Planification - Quelles bonnes pratiques en période électorale en commande publique
Puis-je attribuer un marché public à une société d'économie mixte locale (SEML) dont ma collectivité ou une collectivité voisine est actionnaire ?
Le rapport d'activité 2024 de la Direction des Affaires Juridiques présente les évolutions majeures du droit de la commande publique.
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Même si le Code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres hors délai sont éliminées, l'acheteur ne peut rejeter une offre électronique comme tardive lorsque le candidat démontre…