Cadre légal de la commande publique, Identification des avis, réponse aux marchés publics, gestion de la phase d’exécution du projet, intégration de l’innovation et du développement durable dans les marchés publics…
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Dans son arrêt du 17 octobre 2023, soc. NGE Infranet (n° 469071), le Conseil d’Etat répond à cette question. Le CE rappelle, tout d’abord, les dispositions législatives applicables à la…
La frontière est parfois ténue entre ces deux statuts, le Conseil d’Etat (CE) apporte un éclairage sur le sujet dans son arrêt en date du 17 octobre 2023.
Le concours de maîtrise d’œuvre est une technique d’achat par laquelle l’acheteur, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de…
Pour rappel, l’article 58 de la loi AGEC (anti gaspillage pour une économie circulaire) impose aux acheteurs publics l’acquisition d’un certain nombre de biens issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire des…
Dans un contexte de marchés de travaux, une réception des travaux réalisés « avec réserves » et une réception « sous réserve » ne signifient pas la même chose.
Nous avons, en mai 2023, consacré une question-réponse à la copie de sauvegarde électronique : Peut-on transmettre une copie de sauvegarde par voie électronique ?
La société RVM souhaitait candidater à un marché de travaux. Or, elle a déposé ses candidatures et son offre dans le « tiroir numérique » d’un autre marché. L’acheteur public…
Le Conseil d’Etat (CE) a répondu par la positive à cette question dans un arrêt ONF du 12 avril 2023 (n° 466740, inédit au Recueil Lebon)....
Le projet de loi sur l’industrie verte a été présenté par le Gouvernement le 16 mai 2023. Il a fait l’objet, dès le 17 mai, d’un avis du Conseil d’Etat.…
Le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 est pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du…