La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a atteint son échéance la plus structurante le 22 août 2026. Ce n'est plus seulement l'affaire des acheteurs publics : pour les entreprises qui répondent aux appels d'offres, la mécanique de notation change en profondeur et celles qui n'ont pas préparé leurs preuves risquent de perdre des points, voire des marchés, dès la rentrée.
Selon la loi Climat et résilience (CCP, art. L. 3-1) désormais :
« la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale… »
À compter du 22 août 2026, sur tout nouveau marché, vous devrez composer avec :
Un critère environnemental qui pèse désormais réellement dans la notation.
Le prix ne suffit plus à emporter un marché. Concrètement la pondération observée se stabilise autour de :
• Prix : 30 à 50 % de la note finale.
• Valeur technique : 30 à 50 %.
• Critère environnemental : 5 à 30 % selon les acheteurs et la nature du marché (jusqu'à 20-30 % sur la restauration collective, le nettoyage oules travaux neufs).
Une réponse qui ignore ce critère part avec un handicap structurel, pas seulement anecdotique.
Vos preuves doivent être datées, chiffrées et vérifiables.
Une déclaration d'intention non étayée vaut zéro point et peut décrédibiliser l'ensemble du dossier. Les acheteurs cherchent des éléments concrets :
• Bilan GES daté de moins de 3 ans, avec plan de réduction explicite ;
• Politique environnementale formalisée, signée par la direction ;
• Certifications en cours de validité (ISO 14001, RGE, EMAS…), avec périmètre et date ;
• Références RSE déjà réalisées, datées et chiffrées…
EXEMPLE : « ISO14001 valide jusqu'au 12/03/2027 » vaut infiniment plus que « certifié ISO14001 » sans précision.
Risque d'exclusion pour défaut de bilan carbone (BEGES).
L'article L2147-2 du CCP permet à l'acheteur d'exclure d'une procédure les candidats qui ne satisfont pas à leur obligation légale d'établissement d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (imposé tous les 3 ans pour certaines structures), si cette exigence était prévue dans le règlement de la consultation. Vigilance particulière pour les entreprises soumises à cette obligation au titre de l'article L. 229-25 du Code de l'environnement.
Une clause sociale à anticiper sur les gros marchés.
Pour les marchés dépassant les seuils européens (221 000 € HT en services/fournitures, 5 538 000 € HT en travaux pour 2026), une clause sociale d'exécution s'impose : heures d'insertion, recours à des structures d'insertion (SIAE), formation interne. Ces engagements doivent être budgétés et documentés en amont de la réponse, pas improvisés une fois le marché notifié.
- Confondre « considération » environnementale (définition du besoin) et « critère » d'attribution
Conséquence : Mauvaise structuration de l'offre, points perdus
- Greenwashing (déclarations sans preuve)
Conséquence : Décrédibilisation de tout le dossier
- Preuves dispersées entre mémoire technique, acte d'engagement et annexes
Conséquence : Risque que l'évaluateur ne les comptabilise pas toutes
- Absence de dates / chiffres sur certifications ou bilans
Conséquence : Note tirée vers le bas
Le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables), obligatoire pour les acheteurs dépassant 50 M€ d'achats annuels, n'est pas opposable aux candidats, mais ses orientations se retrouvent dans les règlements de consultation. Le consulter avant de répondre à un marché stratégique permet d'identifier les sous-critères qui seront valorisés (réemploi, sourcing local, économie circulaire…) et d'orienter son argumentaire en conséquence.
Situation du marché
- Appels d'offres publiés à partir du 22 août 2026
Impact pour l'entreprise : Nouvelles obligations pleinement applicables
- Marchés en cours d'exécution / réponses antérieures
Impact pour l'entreprise : Pas d'effet rétroactif
- Marchés signés à partir du 22 août 2026
Impact pour l'entreprise : Clauses environnementales d'exécution opposables au titulaire pendant toute la durée du contrat
1/ Auditer votre positionnement RSE actuel (politique formalisée ? bilan carbone réalisé ? certifications à jour ?)
2/ Constituer un socle de preuves réutilisables : politique environnementale (1 page signée), plan de réduction carbone, plan de gestion des déchets type, liste de certifications datées, références RSE chiffrées.
3/ Créer une section dédiée «Engagements environnementaux » dans le mémoire technique, structurée point par point selon le règlement de consultation — pas une simple plaquette commerciale annexée.
Pour accompagner la transition, plusieurs ressources clés sont mises à disposition des entreprises :
• la Fiche explicative DAJ : doctrine officielle sur l'application de la loi ;
• le « Kit Achats Durables » de l'OECP : repères et exemples pour structurer sa réponse ;
• le Guichet Vert : service de conseil gratuit pour la rédaction des clauses et des preuves environnementales.
Recommandation opérationnelle : ne pas attendre la première réponse post 22 août pour découvrir l'obligation. L'écart entre une note pleine et une note nulle sur le critère environnemental tient souvent à 2-3 documents que l'on peut préparer une fois pour toutes.
