Le Ministère de l’Economie a répondu sans équivoque par la négative à cette question à l’occasion d’une réponse faite à un député ce 9 janvier 2024*. Il souligne à cette occasion deux points :
Le Code de la commande publique permet la révision des prix.
La révision des prix est un outil de préservation de l’équilibre économique du contrat. Cela est d’autant plus exact en période d’inflation.
Les modalités de variation des prix sont encadrées par le CCP et, le cas échéant, les cahiers des clauses administratives générales.
Les relations financières titulaire / sous-traitants relèvent du droit privé
Les relations financières titulaire / sous-traitants relèvent généralement du droit privé sauf cas dans lesquels le titulaire est lui-même une personne publique.
Les règles prévues par le CCP ne sauraient permettre à l’acheteur de s’immiscer dans le choix des sous-traitants ou dans la définition des conditions de la sous-traitance.
Il appartient au titulaire et à ses sous-traitants de négocier les caractéristiques du prix des prestations sous-traitées (montant, avances, caractère ferme ou révisable) et rien ne s’oppose à ce que ces conditions soient différentes de celles stipulées dans le contrat principal. Il en va de même pour les relations entre sous –traitants directs et sous-traitants indirects.
Une révision de prix consentie au titulaire ne saurait donc par pure voie de conséquence se répercuter mécaniquement sur le sous-traitant.
*Question écrite n° 10420 de M. Molac, réponse publiée au JOAN du 9 janvier 2024
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