Quels sont les délais de paiement des collectivités ?
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier, en mai 2024, sur le site d’open data de Bercy
Gérer la phase d’exécution d’un marché public n’est une évidence : administrativement que faire concernant l’archivage des pièces des marchés publics, quand recourir à la transaction, qu’est ce que le travail dissimulé et que faire, quelles sanctions administratives ou pénales en cas de travail illégal …
Suivi, recours, enjeux et risques, préparez-vous a la phase d’exécution de vos marchés
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier, en mai 2024, sur le site d’open data de Bercy
Les acheteurs et titulaires de marchés publics peuvent emprunter d’autres voies que celles du contentieux pour régler leurs différends. Cela leur permet de gagner temps, argent, énergie voire de trouver…
La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier, en mai 2024, sur le site d’open data de Bercy
Que faire en cas de résiliation d’un marché d’assurances à l’initiative de l’assureur ?
Dans un contexte de marchés de travaux, une réception des travaux réalisés « avec réserves » et une réception « sous réserve » ne signifient pas la même chose.
Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.
Face à un conflit qui surgit lors de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre, il peut être intéressant de recourir à une voie alternative aux juridictions, une voie amiable…
Les acheteurs et les titulaires de marchés peuvent recourir au médiateur des entreprises lorsqu’un différend relatif à l’exécution des marchés les concernant surgit.
L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Elle désigne la situation dans laquelle un contrat est…
L'article L. 8211-1 du Code du travail prévoit que le travail dissimulé est une infraction constitutive de travail illégal. Il existe deux types de travail dissimulé : le travail par…