Que contient le décret de simplification du droit de la commande publique du 30 décembre 2024 ?
Répondre à un marché public peut sembler complexe pour nombre de TPE-PME.
L’Environnement légal de la Commande Publique : des dernières actualités liées à la réglementation, aux nouveaux textuelles (CCAG 2021, Loi AGEC, loi climat et résilience …), en passant par les spécificités des marchés publics (procédures, seuils, contractualisation, droits et obligations, …)
Profitez de cette section de notre FAQ pour pratiquer votre veille juridique de la commande publique en France.
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Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024*, juge que le titulaire d’un marché public de travaux qui se prévaut d’un décompte général et définitif (DGD) tacite n’est…
Un simple commentaire sur un réseau social ne vaudrait donc pas remise en cause du principe d’impartialité.