Un maître d’ouvrage peut-il appliquer des pénalités de retard en cas d’intempéries ?
Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.
Comment gérer la phase d’exécution d’un marché public ?
Administrativement que faire concernant l’archivage des pièces des marchés publics, quand recourir à la transaction, qu’est ce que le travail dissimulé, quelles sanctions administratives ou pénales en cas de travail illégal…
Suivi, recours, enjeux et risques, soyez prêt pour la phase d’exécution de vos marchés
Un office public de l’habitat (OPH) a attribué à une société (la société Enduits Couserans) un marché public de travaux d’une durée de trois mois.
La Cour administrative de Paris met l’accent, dans son arrêt du 21 octobre 2022, sur l’importance de respecter le formalisme qui convient lors de la mise en œuvre d’une résiliation…
Face à un conflit qui surgit lors de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre, il peut être intéressant de recourir à une voie alternative aux juridictions, une voie amiable…
Les acheteurs et les titulaires de marchés peuvent recourir au médiateur des entreprises lorsqu’un différend relatif à l’exécution des marchés les concernant surgit.
L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Elle désigne la situation dans laquelle un contrat est…
L'article L. 8211-1 du Code du travail prévoit que le travail dissimulé est une infraction constitutive de travail illégal. Il existe deux types de travail dissimulé : le travail par…
L'opérateur économique qui recourt au travail illégal encourt des sanctions pénales, administratives ou spécifiques au droit de la commande publique. Le travail illégal peut prendre différentes formes : cumul irrégulier…
L'opérateur économique qui recourt au travail illégal encourt des sanctions pénales, administratives ou spécifiques au droit de la commande publique. Le travail illégal peut prendre différentes formes : cumul irrégulier…
L'entreprise titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté leur conformité au contrat signé. On…
Il s'agit du versement effectué par la personne publique au titulaire d'un marché préalablement à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le régime des avances a été récemment modifié…