Premier modèle de marché public « global » spécifiquement créé pour favoriser l’innovation, le partenariat d’innovation représente une solution pour les acheteurs publics et opérateurs de l’innovation face aux difficultés opposées par le droit de la commande publique.
En effet, bien que l’achat public innovant ait constitué, depuis de nombreuses années, un sujet d’importance pour les pouvoirs publics, les différents modèles contractuels proposés aux acteurs de l’innovation se sont chacun heurtés à la rigueur des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables issues du droit européen.
Le régime du partenariat d’innovation figure actuellement aux articles L. 2172-3 et R. 2172-18 et suivants du Code de la commande publique. Il est décrit tel que suit : « le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ».
Contrat de longue durée, le partenariat d’innovation permet donc de confier, à un ou plusieurs opérateurs, des prestations allant de la recherche et du développement de produits, services ou travaux à leur acquisition dans le cadre d’un processus de commercialisation à l’échelle industrielle, de manière notamment à faire bénéficier l’inventeur des retombées commerciales de son travail de recherche et développement.
Point d’attention : un partenariat d’innovation ne peut donc être conclu qu’à la condition qu’il n’existe aucune solution disponible sur le marché susceptible de répondre au besoin de l’acheteur.
Ainsi, afin de justifier le recours au partenariat d’innovation, l’acheteur doit vérifier, par une étude approfondie et précise, que son besoin ne peut être couvert par des solutions déjà existantes sur le marché. Les acheteurs pourront, à cet égard, utilement recourir au sourçing (voir question « Comment faire du sourcing pour un marché public ? »)
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