Des documents et renseignements sont demandés par l'acheteur public dans le règlement de la consultation, pour évaluer :
l'aptitude à exercer l'activité professionnelle,
les capacités professionnelles,
les capacités techniques et financières des candidats.
Selon l'Article R. 2143-3 du Code de la Commande Publique, le candidat doit fournir, à l'appui de sa candidature :
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'est pas dans l'un des cas d'exclusion à soumissionner à un marché public et qu'il est en règle concernant l'emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises ayant au minimum 20 salariés. Vous devez fournir une attestation AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour le prouver, uniquement si vous avez 20 salariés et plus.
Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Pour plus de détails, voir Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
