Quelles nouvelles propositions pour simplifier l’accès des TPE-PME aux marchés publics ?

Répondre à un marché public peut sembler complexe pour nombre de TPE-PME.

Un rapport parlementaire, publié en février 2024*, propose un ensemble de mesures pour faciliter l’accès des TPE-PME auxdits marchés. Ce ne sont pas les premières du genre mais elles ambitionnent de nourrir une démarche plus globale de simplification en la matière.

Ces propositions font suite à une consultation nationale lancée pour témoigner des difficultés des entrepreneurs face à la complexité administrative. Elles devraient servir de base à un projet de loi porté avant l’été.

Complexités relevées par les TPE et PME

Les complexités ainsi relevées apparaissent notamment du fait de : la longueur des procédures de consultation, leur complexité, les exigences techniques et financières élevées, etc.

Propositions pour faciliter l’accès des TPE-PME aux marchés publics

Parmi les propositions curatives proposées :

– généraliser le recours au marché public simplifié qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET ;

– sanctionner toutes les administrations à une contribution forfaitaire en cas de non-respect du délai de paiement.

Ces mesures devront être pilotées dans la durée. Elles nécessiteront un accompagnement au long cours des acheteurs publics.

S’agissant des délais de paiement, le rapport propose d’obliger les acheteurs publics à les respecter.  En ce sens, le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics serait rehaussé au moins au niveau de celui en vigueur entre entreprises (de 8 points à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la BCE).

Par ailleurs, les délais de paiement devraient courir dès réception de la facture (et non lors de l’enregistrement dans Chorus, ce qui permet de décaler la date de départ de la créance et de masquer de réels retards de paiement). D’un niveau exclusivement réglementaire, ces mesures pourraient être implémentées en parallèle de l’examen du projet de loi.

*Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises, Rapport parlementaire, février 2024