La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon* a apporté une réponse claire à cette question : oui, l’acheteur peut éliminer une entreprise au stade des candidatures pour absence de qualification exigée.
L’acheteur peut requérir une qualification déterminée en lien avec l’objet du marché, proportionnée et non discriminante.
Pour rappel, l’acheteur examine les dossiers de candidature afin de s’assurer de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.
En l’espèce, il s’agissait de travaux de rénovation d’un monument historique (une église). L’acheteur exigeait, via son règlement de consultation, la qualification « Qualibat 2194 ». Il avait évincé, au stade des candidatures, un candidat n’en disposant pas.
Selon la CAA, en l’espèce, la certification « Qualibat 2194 » était en rapport avec l’objet du marché, la restauration de l’appareillage en pierre d’un monument historique, et proportionnée dans la mesure où l’intervention sur le gros œuvre de l’édifice nécessite le même degré de qualification quelle que soit son étendue.
En outre, la certification Qualibat était non discriminante puisqu’elle pouvait être obtenue en fonction de la spécialisation de l’entreprise et non de sa taille.
L’acheteur doit indiquer, dans les documents de la consultation, que le candidat peut produire des justificatifs équivalents.
L’acheteur doit préciser que la capacité professionnelle requise peut être attestée par d’autres justificatifs regardés comme équivalents. En l’espèce, la certification produite par la société l’habilitant à intervenir sur des bâtiments anciens ou traditionnels, n’équivalait pas à la certification Qualibat exigée dans le règlement de la mise en concurrence qui se rapporte à des travaux différents. L’acheteur ne pouvait donc que rejeter la candidature de la société comme irrecevable.
*CAA Lyon, 1er février 2024, req. n° 22LY01219
