Les textes en vigueur en matière de commande publique n'imposent pas la signature électronique des marchés publics.
L'acheteur peut cependant proposer ou imposer à l'attributaire du marché de le signer électroniquement. Les textes ne prévoyant aucune obligation de signature des documents autres que le marché final, l'acheteur doit réserver la signature électronique à la seule offre finale , celle qui constitue le contrat, et dans la mesure où celle-ci mentionne explicitement et précisément les documents annexés qui s'appliqueront lors de l'exécution du contrat, il est possible de se limiter à la signature du seul acte d'engagement.
Il importe, en tout état de cause, de s'équiper dès le début du processus afin d'être fin prêt.
Pour aller plus loin
Je commande mon certificat électronique
Je découvre les abonnements Marchés Online
TOUS LES APPELS D'OFFRES EN COURS
+ de 10.000 avis par jour
