Comment contester ou faire un recours pour un marché public ?

Si un acheteur public ne répond pas à une demande d’explications d’une entreprise dont l’offre a été rejetée ou refuse de lui communiquer les motifs de son rejet, l’entreprise peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

• L’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la CADA si l’acheteur lui a répondu en refusant de lui communiquer les informations qu’elle lui a demandées ou à l’issue d’un refus tacite (c’est-à-dire sans réponse sous un délai d’un mois).
  
  
• Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, par lettre simple, par voie électronique (cada@cada.fr) ou via un formulaire en ligne.
  
  
• Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (Article L. 342-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).
  
  
• L’entreprise évincée peut faire un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif territorialement compétent à partir du moment où elle a reçu l’avis de la CADA.
  
  
• Les documents pouvant être communiqués au candidat évincé par l’acheteur public sont détaillés sur le site de la CADA
  
  
  

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