Un mandataire peut-il signer électroniquement une offre ou un marché pour le compte d’un opérateur économique ?
Un mandataire peut signer électroniquement une offre ou un marché au nom et pour le compte d’un opérateur économique à plusieurs conditions :
- Cela doit être expressément prévu dans le mandat
- Le mandat doit explicitement indiquer que c’est le mandant qui est engagé par l’offre (et non le mandataire)
- Le signataire du mandat doit donc être compétent pour engager l’opérateur économique pour le marché auquel il répond
Mémo : Selon l’article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », le mandant ne pouvant conférer au mandataire plus de pouvoir qu’il n’en a lui-même.
Le contrat de mandat consiste en un contrat de représentation d’une personne par une autre, conclu à titre onéreux ou gracieux.
Le mandat est usuellement utilisé en marchés publics en cas de groupement d’entreprises, de commandes ou pour la maîtrise d’ouvrage.
