L’Environnement légal de la Commande Publique : des dernières actualités liées à la réglementation, aux nouveaux textuelles (CCAG 2021, Loi AGEC, loi climat et résilience …), en passant par les spécificités des marchés publics (procédures, seuils, contractualisation, droits et obligations, …)
Profitez de cette section de notre FAQ pour pratiquer votre veille juridique de la commande publique en France.
En procédure restreinte, l’article R. 2142-16 du Code de la commande publique précise que lorsque l’acheteur entend limiter le nombre de candidats, il doit indiquer les éléments suivants dans l’avis…
Avoir recours à une structure de mutualisation (groupement ou centrale) permet de bénéficier de la double et précieuse expertise « achat public » et « énergie », en rationnalisant coûts…
Les principaux leviers de performance en matière d’achat de gaz (duplicables aux marchés d’électricité) sont les suivants
La circulaire 6374/SG abroge et remplace la circulaire « Castex » du 30 mars 2022. Elle synthétise l’état du droit applicable en matière de modification des clauses financières et énonce…
Trois textes se posent comme d’intérêt sur le sujet :
L’article 133 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (n° 2020-1525, d’accélération et simplification de l’action publique) avait instauré une dispense de publicité et mise en concurrence pour les…
Les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats de la commande publique sont-elles envisageables en période chahutée ?
Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a annoncé, ce 22 septembre, 13 premières mesures entrant en vigueur sans délai.
Le système d’acquisition dynamique (SAD) est une procédure entièrement électronique qui permet de présélectionner plusieurs fournisseurs puis d’attribuer un ou plusieurs marchés (dits spécifiques) après mise en concurrence des fournisseurs…
Premier modèle de marché public « global » spécifiquement créé pour favoriser l’innovation, le partenariat d’innovation représente une solution pour les acheteurs publics et opérateurs de l’innovation face aux difficultés…