Quand recourir à la transaction ?
Pour rappel, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Le…
Comment gérer la phase d’exécution d’un marché public ?
Administrativement que faire concernant l’archivage des pièces des marchés publics, quand recourir à la transaction, qu’est ce que le travail dissimulé, quelles sanctions administratives ou pénales en cas de travail illégal…
Suivi, recours, enjeux et risques, soyez prêt pour la phase d’exécution de vos marchés
Pour rappel, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (C. civ., art. 2044). Le…
Selon le référentiel publié sous l’égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021, les durées de conservation sont en règle générale de 5 ans pour les documents liés au processus de passation du marché et de 10 ans pour ceux liés à celui d’exécution. Ces délais visent à permettre aux collectivités de faire face à d’éventuels contentieux, ou, s’agissant…