Quels sont les documents à obtenir par le candidat pressenti attributaire du marché public ?
À compter du 1er novembre 2021 (décret n° 2021-631), les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, doivent fournir à l’acheteur public leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE, le numéro SIREN afin de prouver qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique (entreprises soumises à une procédure de liquidation, une mesure de faillite personnelle, une interdiction de gestion ou une procédure de redressement judiciaire et ne bénéficiant pas d’un plan de redressement ou ne justifiant pas avoir été habilitées à poursuivre l’activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché).
L’acheteur pourra, grâce à ce numéro, récupérer, via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr, les données dont il a besoin auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et de CMA France (établissement public national fédérateur du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat).
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique d’accéder à ces informations que les candidats pourront être tenus de fournir un extrait du registre pertinent (Kbis, attestation AGEFIPH).
Les entreprises étrangères sont, quant à elles, tenues de fournir à l’acheteur public un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou d’établissement attestant de l’absence de cas d’exclusion.
Cela ne s’applique pas aux les territoires d’Outre-mer suivants : Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises.
Voir aussi : L’acheteur peut-il encore exiger le KBIS et l’attestation AGEFIPH au stade de la candidature ?
