Fait pour le titulaire de confier à un tiers l'exécution d'une partie des prestations du marché, sous sa responsabilité et avec l'accord de l'acheteur.
La sous-traitance est l'opération juridique par laquelle le titulaire d'un marché public confie, sous sa responsabilité personnelle et exclusive, l'exécution d'une partie des prestations techniques du marché à un tiers appelé sous-traitant.
Régie par la loi du 31 décembre 1975 et le Code de la commande publique, la sous-traitance est strictement encadrée : elle ne peut concerner que des marchés de travaux, des marchés de services ou la part des marchés de fournitures comportant des opérations de pose ou d'installation.
La sous-traitance totale d'un marché public est formellement prohibée, de même que la sous-traitance des tâches essentielles expressément identifiées par l'acheteur.
Tout sous-traitant doit être préalablement déclaré (via le formulaire DC4), agréé par l'acheteur public et voir ses conditions de paiement formellement acceptées avant tout début d'intervention sur le contrat public.
Le titulaire demeure juridiquement le seul interlocuteur responsable envers l'acheteur de la conformité des prestations exécutées, même pour les malfaçons imputables à ses sous-traitants.