Procédé cryptographique sécurisé garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du document signé, obligatoire pour les actes contractuels des marchés publics dématérialisés.
La signature électronique est un procédé cryptographique asymétrique qui permet de lier de manière indissociable l'identité d'un individu à un document dématérialisé, garantissant à la fois l'authenticité de l'auteur et la parfaite intégrité du document depuis le moment de sa signature (impossibilité de modifier le fichier sans rompre le sceau numérique).
Dans le cadre des marchés publics en France, la signature électronique doit respecter le standard européen « avancé avec certificat qualifié » fixé par le règlemente IDAS. Elle a la même valeur juridique probante qu'une signature manuscrite sur support papier.
Bien qu'elle ne soit plus systématiquement obligatoire au moment du dépôt initial de la proposition (sauf stipulation expresse contraire du règlement de la consultation), elle demeure impérative avant la notification définitive du marché pour l'attributaire retenu, ainsi que pour les avenants et les décisions de sous-traitance.
Une simple image numérisée (scan) d'une signature manuscrite insérée sur un document PDF ne constitue pas une signature électronique au sens de la loi et n'a aucune valeur juridique dans la commande publique.