Décision motivée par laquelle l'acheteur met fin à une procédure pour des raisons d'intérêt général (budget non disponible, besoin modifié, résultats insatisfaisants…).
La déclaration « sans suite » est l'acte juridique unilatéral par lequel l'acheteur public décide d'interrompre et de mettre fin de manière anticipée à une procédure de passation de marché public avant la signature du contrat, pour des motifs d'intérêt général. Ces motifs peuvent revêtir une nature financière (disparition ou insuffisance imprévue des crédits budgétaires alloués), technique (redéfinition nécessaire du programme en raison d'une évolution technologique ou architecturale), ou économique (concurrence manifestement insuffisante faussant le jeu normal du marché).
La décision de déclarer une procédure sans suite peut intervenir à tout moment du processus des élections, y compris après le choix de l'attributaire.
Cette décision n'ouvre en principe aucun droit à indemnisation au bénéfice des entreprises candidates pour les frais engagés de réponse, sauf en cas de manquement fautif ou de comportement déloyal de l'acheteur public.
La décision de déclaration sans suite doit être formellement notifiée à l'ensemble des candidats et motivée avec exactitude : une décision sans suite guidée par une volonté d'évincer un candidat est illégale.