📘 Définition :

La retenue de garantie est une sûreté financière légale prélevée par fraction par l'acheteur public sur chaque acompte mensuel versé au titulaire d'un marché public (dans la limite maximale légale de 5 % du montant total HT du contrat).
Son objet exclusif est de couvrir les réserves éventuelles formulées lors de la réception des travaux ou des prestations, ainsi que la réparation des désordres survenus pendant le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

La retenue de garantie est remboursée au titulaire à l'issue de cette période d'un an, sous réserve que l'ensemble des réserves ait été formellement levé. Le titulaire a le droit légal de s'affranchir de cette ponction sur sa trésorerie en fournissant à l'acheteur public une caution bancaire personnelle et solidaire équivalente.

‍

📝 Note :

Si l'acheteur n'a formulé aucune réserve ou si les réserves ont été levées, la retenue de garantie doit être restituée au titulaire au plus tard un mois après l'expiration de la garantie de parfait achèvement.