📘 Définition :

La résiliation est la décision juridique mettant fin de manière anticipée et définitive à l'exécution d'un marché public avant l'achèvement complet de son terme ou de ses prestations.

En droit de la commande publique, la résiliation peut intervenir selon trois modalités distinctes : la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général décidée par l'acheteur public (changement d'orientation politique, réorganisation de service, abandons budgétaires), laquelle ouvre obligatoirement droit à une indemnisation intégrale du titulaire pour les dépenses engagées et le manque à gagner ; la résiliation pour faute du titulaire (défaillances répétées, fraudes, abandon de chantier, non-respect des règles de sous-traitance), prononcée après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité et éventuellement à ses « frais et risques » ; et la résiliation de plein droit consécutive à un événement de force majeure rendant l'exécution matériellement impossible.

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📝 Note :

La résiliation pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire.