Recours juridictionnel exercé avant la signature du contrat visant à faire cesser les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le référé précontractuel est la voie de recours d'urgence par excellence, encadrée par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative. Il permet à tout candidat, ou entreprise, ayant un intérêt à conclure le contrat de saisir le tribunal administratif, avant la signature du marché, pour faire sanctionner tout manquement aux obligations de publicité, d'égalité de traitement ou de mise en concurrence.
Dès que le greffe du tribunal enregistre la requête et la notifie à l'acheteur, ce dernier a l'interdiction légale absolue de signer le contrat (effet suspensif immédiat).
Le juge statue dans un délai d'urgence de 20 jours : s'il constate l'existence d'une irrégularité substantielle ayant lésé le demandeur, il peut ordonner à l'acheteur de rectifier la procédure, d'annuler les décisions de rejet ou d'annuler purement et simplement la procédure de passation dans son ensemble.
Le référé précontractuel n'est plus recevable dès la signature matérielle du marché : il doit impérativement être déposé durant le cours du délai de stand still.