Recours juridictionnel exercé devant le tribunal administratif après la signature du contrat, visant à sanctionner des violations graves des règles de publicité ou de mise en concurrence.
Le référé contractuel est une voie de recours d'urgence, régie par les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, exercée devant le tribunal administratif, après la signature définitive du marché public.
Sanctionnant les violations les plus graves des règles de publicité et de mise en concurrence, ce recours est ouvert aux candidats qui ont été illégalement privés de la possibilité de contester le marché avant sa conclusion (notamment en cas d'absence totale de publicité obligatoire, de violation caractérisée du délai de standstill, ou de méconnaissance des règles d'exécution d'un accord-cadre).
Le juge des référés contractuels dispose de prérogatives d'une exceptionnelle sévérité : il peut prononcer la nullité absolue et rétroactive du contrat, résilier le marché, en réduire la durée d'exécution ou infliger une pénalité financière dissuasive à la personne publique fautive.
Le délai pour saisir le tribunal administratif d'un référé contractuel expire au plus tard 31 jours calendaires après la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ou au BOAMP.