Réduction du prix contractuel décidée unilatéralement par l'acheteur lorsque les prestations, bien qu'acceptées, ne sont pas totalement conformes aux spécifications.
La réfaction est une décision unilatérale par laquelle l'acheteur public accepte des prestations ou des fournitures qui, bien que ne correspondant pas rigoureusement à l'ensemble des spécifications techniques stipulées dans le marché, peuvent être utilisées en l'état sans danger et sans rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
Plutôt que de prononcer un rejet intégral des prestations (qui pénaliserait le calendrier global du projet),l'acheteur décide d'admettre les prestations défectueuses moyennant une réduction proportionnelle et corrélative du prix fixé au contrat.
Prévue parles différents CCAG, la décision de réfaction doit être formellement notifiée au titulaire, précisant le montant de l'abattement financier appliqué. Ce mécanisme fait l'objet d'un encadrement rigoureux : le titulaire a la faculté de formuler des observations écrites ou de contester l'évaluation du préjudice financier si la réfaction apparaît disproportionnée par rapport au défaut constaté.
La réfaction ne peut jamais être imposée pour pallier des non-conformités mettant en péril la sécurité des personnes ou des installations : dans ce cas, le rejet pur et simple et la reprise sont obligatoires.