📘 Définition :

La réception est l'acte juridique unilatéral par lequel l'acheteur public constate contradictoirement que le titulaire a achevé ses prestations et que celles-ci sont conformes aux stipulations du cahier des charges.

Conduite au travers d'opérations préalables à la réception (OPR), elle s'applique avec une solennité particulière dans les marchés de travaux.

L'acheteur a le choix entre trois décisions : prononcer la réception sans réserve si les travaux sont impeccables, prononcer la réception avec réserves en impartissant un délai de reprise pour corriger les malfaçons identifiées, ou prononcer le refus de réception si l'ouvrage est impropre à sa destination ou inachevé.

La décision de réception est un carrefour juridique aux conséquences majeures : elle transfère la garde et les risques de l'ouvrage à l'acheteur public, purge les vices apparents non réservés, met fin aux pénalités de retard et constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie décennale).

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📝 Note :

Aucune prise de possession anticipée des lieux par la collectivité ne vaut automatiquement réception tacite, sauf si l'acheteur manifeste une volonté non équivoque d'accepter les prestations en l'état.