📘 Définition :

Le rapport de présentation est un document d'instruction interne obligatoire, rédigé par les services de l'acheteur public à l'issue de chaque procédure formalisée de passation de marché public, avant la notification du contrat.

Ce rapport retrace et justifie l'intégralité du déroulement de l'opération : valeur estimée du besoin, nom des candidats admis et éliminés avec les motifs de rejet, contenu des négociations éventuelles, méthode de notation appliquée, motifs circonstanciés du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, et identification de l'attributaire retenu.

Transmis aux organes de contrôle de légalité (notamment en préfecture pour les actes des collectivités locales) et conservé au dossier d'achat, le rapport de présentation constitue la pièce probante attestant de la parfaite transparence et de la régularité administrative de la procédure.

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📝 Note :

Le rapport de présentation est communicable aux candidats évincés qui en font la demande après la notification du marché, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.