Mode de passation imposant le respect strict de règles procédurales précises et non modulables, obligatoire lorsque la valeur estimée du marché dépasse les seuils européens.
La procédure formalisée désigne l'ensemble des modes de passation imposant à l'acheteur public un respect strict, standardisé et non modulable des dispositions procédurales prévues par le Code de la commande publique et les directives européennes.
Elle s'impose obligatoirement dès lorsque la valeur globale estimée du besoin atteint ou franchit les seuils européens. Les procédures formalisées regroupent l'appel d'offres ouvert ou restreint, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif et le concours. Elles se caractérisent par des obligations de publicité renforcées (publication conjointe au BOAMP et au Journal Officiel de l'Union Européenne), des délais minimaux de remise des candidatures et des offres impératifs (allant généralement de 30 à 35 jours), l'intervention formalisée de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour les collectivités, et l'application rigide du délai de standstill avant signature.
Le moindre écart procédural au sein d'une procédure formalisée (comme le raccourcissement illégal d'un délai d'un seul jour) vicie la légalité de l'opération et expose le marché à la censure du juge administratif.