Prix ferme

Le prix ferme est une modalité financière de conclusion d'un marché public selon laquelle le montant unitaire ou forfaitaire convenu lors de la signature du contrat reste strictement fixe et inchangé pendant toute la durée de son exécution, à l'abri de toute réévaluation périodique fondée sur l'inflation.

Le Code de la commande publique autorise la conclusion de marchés à prix ferme lorsque l'évolution des conditions économiques est prévisible ou que la durée d'exécution du contrat est courte (usuellement inférieure à un an).

Néanmoins, afin de protéger l'entreprise contre les décalages administratifs initiaux, le prix ferme fait l'objet d'une actualisation monétaire obligatoire si un intervalle de plus de trois mois s'écoule entre la date de remise de l'offre et la date de démarrage effectif des prestations.

‍