Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont des sanctions financières pécuniaires appliquées par l'acheteur public au titulaire du marché en cas de dépassement non justifié des délais d'exécution fixés par le contrat (délai global ou jalons intermédiaires).

Prévues par les CCAG et précisées dans le CCAP, ces pénalités ont une nature contractuelle et forfaitaire : elles s'appliquent de plein droit, automatiquement et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit juridiquement nécessaire, dès lors que le retard est objectivement constaté.

Elles sont calculées selon des formules mathématiques journalières indexées sur le montant du marché ou de la tranche concernée. Si la jurisprudence administrative reconnaît à l'acheteur un pouvoir d'application rigoureux de ces clauses, elle autorise également le juge administratif, en cas de contentieux, à modérer des pénalités dont le montant global s'avérerait manifestement excessif ou dérisoire par rapport à la valeur du marché et au préjudice réel subi.

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