Droit reconnu au sous-traitant admis d'être payé directement par l'acheteur, dès lors que ses prestations sont supérieures à 600 € TTC.
Le paiement direct est une protection légale d'ordre public instituée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et consacrée par le Code de la commande publique.
Ce mécanisme confère au sous-traitant de premier rang régulièrement agréé par l'acheteur public le droit strict et inaliénable d'être rémunéré directement par la collectivité pour la part des prestations qu'il a exécutées, sans que les fonds ne transitent par les comptes du titulaire.
Le paiement direct est obligatoire dès lors que le montant des prestations confiées au sous-traitant est égal ou supérieur à 600 euros TTC. Pour en bénéficier, le sous-traitant adresse mensuellement sa facture et ses états de situation au titulaire du marché, qui dispose d'un délai légal de 15 jours pour signifier son accord ou formuler un refus motivé.
Passé ce délai, le silence du titulaire vaut approbation légale et l'acheteur public est tenu de mandater directement les sommes au sous-traitant.
Les sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur, ne bénéficient pas du paiement direct de la collectivité : le titulaire de rang supérieur doit obligatoirement leur fournir une caution bancaire solidaire.