Envoi officiel du marché signé par l'acheteur au titulaire, acte constitutif de la naissance juridique du contrat et point de départ de son exécution
La notification correspond à l'envoi formel du marché public approuvé et signé par l'acheteur au soumissionnaire déclaré attributaire. Cet acte administratif unilatéral a une portée juridique déterminante : il marque la conclusion effective du contrat, lui confère une existence légale opposable et transforme officiellement l'attributaire en titulaire du marché.
Tant que la notification n'est pas intervenue, le marché public n'est pas juridiquement parfait et ne saurait engager les parties.
En matière dématérialisée, la date de notification correspond à la date à laquelle l'entreprise accuse réception du pli électronique contenant le contrat signé sur le profil d'acheteur (ou à défaut la date de mise à disposition après expiration d'un délai technique). C'est à compter de cette date précise que commencent à courir les délais d'exécution contractuels (sauf si le démarrage est fixé par ordre de service) ainsi que les délais d'exercice des recours contractuels ouverts aux tiers.
Aucune prestation ne doit être entamée par l'entreprise avant d'avoir reçu formellement la notification du marché ou un ordre de service exprès de démarrage, sous peine de non-paiement ou de litige contractuel.