Document optionnel permettant à l'attributaire de justifier de sa régularité fiscale et sociale annuelle, en remplacement des attestations individuelles
Le formulaire NOTI2, anciennement désigné sous l'appellation d'état annuel des certificats reçus, est un document de synthèse administratif émis par les administrations fiscales et sociales permettant à une entreprise candidate de justifier en une seule fois de sa conformité réglementaire vis-à-vis du paiement de ses impôts et de ses cotisations sociales.
Bien que le dispositif de contrôle de la régularité sociale et fiscale repose désormais très largement sur la délivrance d'attestations numériques automatisées (attestations de vigilance URSSAF, certificats fiscaux téléchargeables sur le compte fiscal professionnel de la DGFIP), le NOTI2 demeure reconnu dans la pratique administrative comme une alternative globale attestant du respect des obligations d'acquittement des charges obligatoires au cours de l'année civile écoulée.
Sa validité est strictement annuelle et son utilisation évite au candidat d'avoir à multiplier la quête d'attestations disparates.
La production du NOTI2 n'est jamais exigée au stade de la remise des offres : elle n'incombe qu'à la seule entreprise attributaire pressentie avant la signature et la notification formelle du marché.