📘 Définition :

Le mémoire en réclamation est une démarche précontentieuse formalisée et obligatoire par laquelle le titulaire d'un marché public expose, de manière exhaustive, à l'acheteur les litiges ou différends financiers nés de l'exécution du contrat avant toute saisine du tribunal administratif.

Prévu par l'ensemble des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG), il intervient le plus souvent à la suite d'un désaccord sur le décompte général ou d'un refus de prise en compte d'ordres de service modificatifs ou de sujétions imprévues. Le titulaire doit y détailler les fondements juridiques et factuels de sa demande, chiffrer avec exactitude les montants réclamés et joindre l'ensemble des pièces justificatives correspondantes.

Le mémoire en réclamation doit impérativement être notifié dans des délais très stricts (généralement 30 jours à compter de la notification de la décision contestée ou du décompte général), sous peine d'irrecevabilité absolue de l'action contentieuse ultérieure.

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📝 Note :

L'acheteur dispose d'un délai contractuel (souvent 30 à 60 jours) pour répondre au mémoire en réclamation. L'absence de réponse écrite dans ce délai vaut décision implicite de rejet et ouvre la voie au recours contentieux.