📘 Définition :

Le marché réservé est une modalité dérogatoire de consultation contractuelle par laquelle un acheteur public réserve le droit de soumissionner et d'obtenir un marché public (ou certains de ses lots)exclusivement à des structures économiques favorisant l'inclusion sociale ou professionnelle de publics vulnérables.

Le Code de la commande publique distingue deux types de réservations : les marchés réservés aux structures employant des travailleurs handicapés ou défavorisés (Entreprises Adaptées -EA, Établissements et Services d'Aide par le Travail - ESAT, et Structures d'Insertion par l'Activité Économique - SIAE), pour lesquels au moins 50 % des effectifs sont des personnes concernées ; et les marchés réservés aux entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) pour certains marchés de services de santé, sociaux ou culturels. Ce dispositif constitue un levier puissant d'achat public responsable et de soutien à l'économie solidaire.

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📝 Note :

Si l'acheteur public publie un marché sous forme de marché réservé, aucune entreprise du secteur marchand classique ne peut valablement y répondre individuellement.