La garantie décennale est une responsabilité légale de plein droit d'ordre public, instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil et applicable aux marchés publics de travaux, qui engage l'ensemble des constructeurs (entrepreneurs titulaires, sous-traitants, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études) pendant une durée de dix ans à compter de la date solennelle de réception de l'ouvrage.
Cette garantie couvre l'ensemble des désordres, vices cachés et malfaçons graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement indissociable, le rendent totalement impropre à sa destination.
Tous les intervenants à un marché de construction ont l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile décennale et de fournir leur attestation d'assurance valide à l'acheteur public avant le début de leurs interventions sur le chantier.
La garantie décennale ne s'applique pas aux menus défauts ou aux désordres esthétiques apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux.