Événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible, rendant temporairement ou définitivement impossible l'exécution du marché.
La force majeure est une notion juridique fondamentale du droit des contrats administratifs qui exonère le titulaire du marché public de sa responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles.
Pour être légalement qualifié de force majeure, l'événement invoqué doit cumulativement présenter trois caractères stricts : il doit être extérieur aux deux parties contractantes (catastrophe naturelle exceptionnelle, séisme, conflit armé, blocage généralisé imprévisible), imprévisible lors de la conclusion du marché, et irrésistible, c'est-à-dire insurmontable dans ses conséquences matérielles, rendant l'exécution objectivement et totalement impossible.
La survenance d'un cas de force majeure suspend immédiatement le cours des délais contractuels et interdit à l'acheteur d'appliquer des pénalités de retard.
Si la situation d'impossibilité matérielle d'exécuter le marché perdure au-delà d'un délai raisonnable, elle ouvre droit à la résiliation sans faute du contrat.
Une simple grève interne à l'entreprise, une défaillance d'un fournisseur ou une hausse brutale des cours des matières premières ne constituent jamais des cas de force majeure en jurisprudence administrative.