La facturation électronique est le processus totalement dématérialisé d'émission, de transmission, de réception et de traitement des factures et demandes de paiement découlant de l'exécution d'un contrat de la commande publique.
Conduite obligatoirement à travers le portail national sécurisé Chorus Pro depuis le 1er janvier 2020 pour l'ensemble des opérateurs économiques (grandes entreprises, ETI, PME et micro-entrepreneurs), la facturation électronique se caractérise par la production de flux structurés ou de fichiers PDF natifs comportant des métadonnées obligatoires (numéro de marché, SIRET émetteur et récepteur, code service, référence d'engagement juridique).
Ce système garantit une traçabilité intégrale des créances, sécurise les circuits d'approbation comptable entre ordonnateurs et comptables publics, et assure un suivi strict du délai global de paiement de 30 jours imposé aux administrations.
Toute facture envoyée par courrier papier ou adressée par simple courriel direct à un agent public est rejetée et n'a aucune valeur juridique pour faire courir le délai légal de paiement.