Interdiction légale et définitive ou temporaire faite à une entreprise de soumissionner, en raison de condamnations pénales, de fraudes fiscales ou d'une défaillance grave.
Le régime des exclusions de la commande publique rassemble l'ensemble des situations juridiques, pénales, fiscales ou déontologiques qui privent un opérateur économique du droit de soumissionner et d'obtenir un marché public. Le Code de la commande publique distingue deux grandes typologies d'exclusions :
- Les exclusions de plein droit (obligatoires),qui s'imposent à l'acheteur lorsque l'entreprise ou ses dirigeants ont fait l'objet de condamnations pénales définitives pour corruption, blanchiment, travail dissimulé, trafic ou terrorisme, ou lorsqu'elle est en situation de faillite sans plan de redressement
- Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (facultatives), qui concernent des situations de défaillance grave lors de l'exécution d'un marché antérieur, des ententes anticoncurrentielles constatées, ou des conflits d'intérêts insolubles. Avant d'exclure un candidat au titre de ces dernières, l'acheteur a l'obligation de lui accorder un délai pour présenter ses observations et justifier des mesures correctives entreprises («mesure d'auto-apurement »).
Tout candidat remet une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne tombe sous le coup d'aucun motif d'exclusion. Une fausse déclaration entraîne le rejet immédiat de l'offre et l'exposition à des sanctions pénales. Les motifs d'exclusion sont limitativement énumérés aux articles L.2141-1 et suivants du CCP.