Obligation légale d'échanger par voie électronique l'ensemble des documents de la consultation : annonces, dossiers, offres, actes contractuels et factures.
La dématérialisation de la commande publique désigne l'obligation légale, généralisée en France depuis le 1er octobre 2018, de conduire l'ensemble des échanges entre acheteurs publics et opérateurs économiques par voie électronique pour tous les marchés d'une valeur estimée égale ou supérieure à 40 000 euros HT (60 000 euros pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026).
Ce processus englobe l'intégralité du cycle de passation du marché : mise en ligne des avis d'appel public à la concurrence, téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), échanges de questions et réponses durant la phase de consultation, dépôt dématérialisé des plis (candidatures et offres), notification des décisions d'attribution et de rejet, et transmission des factures.
La dématérialisation vise à accroître la transparence administrative, à élargir la concurrence en facilitant l'accès des entreprises éloignées géographiquement, et à rationaliser le coût de gestion documentaire des procédures publiques.
Sauf panne technique avérée de la plateforme ou cas très spécifiques prévus par le Code (échantillons, maquettes), tout pli déposé sous forme papier sur un marché dématérialisé est automatiquement déclaré irrégulier.