Période d'attente obligatoire d'au moins 11 jours (voie électronique) entre l'envoi des lettres de rejet aux candidats et la signature du contrat.
Le délai de standstill, également qualifié de délai de suspension ou d'attente minimale, est la période légale obligatoire qui s'écoule entre la date d'envoi des notifications de rejet aux soumissionnaires évincés et la date de signature effective du contrat par l'acheteur public.
Prévu à l'article L. 2182-1 du Code de la commande publique pour l'ensemble des procédures formalisées européennes, ce délai est d'au moins 11 jours calendaires lorsque la notification a été transmise par voie électronique (ou de 16 jours en cas d'envoi postal).
L'objectif démocratique du standstill est d'assurer l'effectivité du droit au recours juridictionnel en conférant aux concurrents évincés un intervalle de temps matériel suffisant pour analyser les motifs de leur rejet et, s'ils estiment que la procédure est viciée, saisir en urgence le tribunal administratif dans le cadre d'un référé précontractuel.
Le non-respect de ce délai de suspension par l'acheteur public constitue une violation substantielle sanctionnable par la nullité rétroactive du contrat dans le cadre d'un référé contractuel.