Formulaire officiel permettant au titulaire de déclarer un sous-traitant et d'obtenir son agrément par le maître d'ouvrage
Le formulaire DC4, intitulé « Déclaration de sous-traitance », est le formulaire officiel indispensable par lequel le titulaire (ou le candidat au stade du dépôt) présente un sous-traitant à l'acheteur public afin d'obtenir son acceptation légale et l'agrément de ses conditions de paiement.
Ce document contractuel très complet précise l'identité du sous-traitant, la nature exacte et le périmètre des prestations qui lui sont confiées, le montant maximal des sommes qui lui seront directement versées par l'acheteur, ainsi que les conditions de variation éventuelle des prix.
En outre, le sous-traitant y certifie sur l'honneur ne pas tomber sous le coup d'un motif d'exclusion des marchés publics et y détaille ses capacités techniques et financières.
La signature conjointe du titulaire et du sous-traitant sur le DC4, suivie de la notification signée par l'acheteur, confère au sous-traitant le droit au paiement direct pour les montants approuvés.
Toute modification substantielle du montant ou de la consistance des prestations sous-traitées en cours de chantier impose impérativement l'émission d'un DC4 modificatif signé par les parties.