📘 Définition :

La notion de contrat de la commande publique constitue la grande catégorie générique de droit administratif rassemblant l'ensemble des contrats onéreux conclus par des acheteurs publics ou des autorités concédantes pour répondre à des besoins d'intérêt général ou d'exploitation d'infrastructures.

Consacrée par l'article L. 2 du Code de la commande publique, cette qualification ombrelle se subdivise en deux grandes branches distinctes : les marchés publics d'une part (dans lesquels le titulaire est rémunéré par le versement d'un prix payé par l'acheteur pour une prestation précise) et les contrats de concession d'autre part (dans lesquels le concessionnaire assume un risque réel d'exploitation et tire sa rémunération substantielle des redevances payées par les usagers du service).

Ces contrats partagent un socle commun de principes fondamentaux constitutionnels : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures.

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📝 Note :

Tous les contrats de la commande publique sont présumés être des contrats administratifs, ce qui confère au juge administratif une compétence quasi-exclusive pour trancher leurs litiges.