Montant total des ventes réalisé par l'entreprise. L'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires minimum, dans la limite d’une fois et demie l’estimation du marché.
Le chiffre d'affaires (CA) est un indicateur économique majeur utilisé par l'acheteur public pour calibrer l'assise financière des candidats dans le respect des règles de concurrence.
Afin de protéger l'accès des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPE/PME) à la commande publique, le Code de la commande publique encadre rigoureusement les exigences en ce sens. L'acheteur ne peut pas exiger un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à deux fois le montant estimé du marché (ou du lot), sauf justifications exceptionnelles liées à la technicité du projet ou aux risques financiers particuliers de son exécution.
Lorsque le marché est découpé en bons de commande ou comporte plusieurs tranches, cette limite s'apprécie sur la base de la valeur annuelle maximale estimée. L'entreprise indique généralement son CA global et son CA spécifique relatif aux prestations similaires sur les trois derniers exercices disponibles dans les formulaires DC2 ou le DUME.
L'acheteur ne peut en aucun cas éliminer une entreprise sur la seule base d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil usuel s'il n'avait pas expressément inscrit cette exigence minimale dans l'AAPC ou le RC.