Certificats officiels prouvant la régularité de l'entreprise vis-à-vis de l'administration fiscale (impôts) et des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite).
Les attestations sociales et fiscales sont les pièces justificatives officielles délivrées par l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques) et les organismes de sécurité sociale(notamment l'URSSAF, la MSA et les caisses de congés payés) attestant que l'entreprise candidate est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales.
Au titre du Code de la commande publique, aucune attribution définitive ne peut être prononcée au profit d'un candidat sans que ces justificatifs n'aient été recueillis et validés. Si l'acheteur ne peut pas exiger la production de ces attestations au stade initial du dépôt de la candidature (où une déclaration sur l'honneur suffit généralement), le candidat classé premier a l'obligation de les fournir dans un délai strict fixé par l'acheteur avant la notification.
L'incapacité à produire des attestations valides et récentes entraîne l'élimination automatique de l'offre au profit du candidat suivant dans le classement.
Grâce au dispositif « Dites-le-nous une fois », de nombreuses plateformes de dématérialisation récupèrent automatiquement ces attestations via le numéro SIRET, mais l'entreprise doit s'assurer que ses comptes sont en règle.