📘 Définition :

En droit de la commande publique, l'amortissement est la méthode comptable et financière par laquelle la perte de valeur et l'usure prévisible des investissements matériels lourds (ouvrages, réseaux de canalisation, usines, équipements lourds) réalisés par un titulaire ou un concessionnaire sont réparties et compensées sur la durée totale du contrat.

Dans le régime des concessions et des délégations de service public, la notion d'amortissement revêt une importance juridique capitale : elle constitue le critère légal de calibrage de la durée du contrat. En effet, le Code de la commande publique prohibe les durées de concession excessives qui verrouilleraient le marché : la durée ne doit pas excéder le temps raisonnablement nécessaire pour permettre au concessionnaire d'amortir ses investissements initiaux et d'obtenir une rémunération équitable des capitaux nvestis.

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📝 Note :

À l'expiration du contrat, les biens dits « de retour » (indispensables au service public) reviennent obligatoirement et gratuitement à la collectivité, leur amortissement étant réputé complet.